Convention Collective Express
convention-collective-express.net
105, rue de l'Abbé Groult
75015 Paris
TERMES ET CONDITIONS GENERALES
Les conditions générales de vente du site convention-collective-express.net sont conclues entre, d'une part, la société Convention Collective Express dont le siège social se situe au 105, rue de l'Abbé Groult, 75015 Paris et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet http://www.convention-collective-express.net. Elles déterminent les conditions selon lesquelles nous procédons à la vente de produits et services dans le domaine juridique, et plus particulièrement dans le droit du travail. Toute commande adressée par un client emporte automatiquement son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales et donc leur acceptation. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données enregistrées lors de la commande constitueront la preuve de la transaction. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet http://www.convention-collective-express.net qui se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Clause N°1 : PRODUITS ET SERVICES
Les produits du site convention-collective-express.net sont neufs.
Les photos et spécifications des produits sont non contractuelles
et elles ne sont données qu'à titre
indicatif et peuvent être modifiées
sans préavis.
Tous les produits proposés sur le site convention-collective-express.net sont
en principe disponibles chez les éditeurs
.
Nous entretenons de très bonnes relations
avec nos fournisseurs, ce qui nous
permet d'assurer une livraison rapide de vos commandes. En cas de non
disponibilité d'un produit commandé ou d'un délai
que le client jugera trop long, nous lui proposerons un produit de remplacement
ou il aura toute latitude d'accepter ou de
refuser.
En cas de refus, le client aura la possibilité d'annuler intégralement
ou partiellement la commande.
Les produits électroniques tels que les conventions collectives
bénéficient de mises à jour régulières,
vous assurant ainsi une parfaite actualisation. Les versions livres publiées
par les Journaux Officiels bénéficient d'une mise
à jour jusqu'à la date de d'édition du produit. Il
est fortement conseillé de les mettre
à jour ou d'utiliser les produits électroniques qui sont
mis à jour par l'Etat
chaque semaine.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix qui vous sont proposés sur le site convention-collective-express.net
sont des prix en euro Hors Taxe et hors frais de livraison. Plusieurs
taux de TVA sont appliquables et se répartissent de la manière
suivante :
1. Toutes les brochures et tous les livres du Journal officiel ont une
TVA=0
2. Les publications venant des éditeurs privés ont une TVA=5.5
3. Les produits électroniques : téléchargement, Intranet,
CD-ROM, etc. ont une TVA=19.6
4. Les frais d'envoi comptabilisés ont une TVA=19.6
Les prix vous sont proposés sous réserve d'éventuelles
erreurs de saisie et convention-collective-express.net se réserve le droit de
modifier ses prix à tout moment en s'engagant à appliquer
les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués
lors de votre commande (sous réserve de disponibilité des
produits et services à cette date).
Service audiotel : Seul le cout de l'appel téléphonique est facturé par Hi tec integration selon le tarrif suivant : 1.34€ puis 0.34€/mn
tarrif des codes :
Tarif
consultation : 1 appel
Tarif impression : 2 appels
Tarif téléchargement : 2 appels
Tarif recevoir par e-mail : 3 appels
1 panneau : 4 appels
ARTICLE 4 – LA COMMANDE
Le client a la possibilité de passer sa commande selon
les méthodes suivantes :
- Par Internet à partir du catalogue en ligne sur http://www.convention-collective-express.net.
- Par courrier : Convention Collective Express, 105, rue de l'Abbé Groult 75015 PARIS
S'il dispose d'un accès internet,
le client recevra un e-mail de confirmation
de sa prise de commande. S'il dispose d'un
Fax, le client peut
demander l'envoi de la confirmation de sa
commande par Fax. Les commandes passées par l'intermédiaire
de notre site web engagent le client dès l'acceptation de sa
commande.
La commande sera livrée exclusivement en France métropolitaine
et DOM-TOM à l'adresse indiquée lors de la prise de commande.
ARTICLE 6– MODALITES DE PAIEMENT
Le prix indiqué lors de la confirmation de la commande est définitif
sous réserve du bon fonctionnement du système informatique
sur lequel le site est implanté (destruction de données,
piratage,etc.).
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles
à la vente
Mode de paiement sur le site http://www.convention-collective-express.net :
1. Pour les produits envoyés par la
Poste : Livres, CD-Rom,
Intranet,etc.
- Carte Bancaire (paiement sécurisé cybermut) : Visa, CB,
Master Card.,
- Par chèque
- Par mandat postal
- Par virement (nous consulter)
2 . Pour les produits envoyés par Internet : Téléchargement,
Impression, Mises à jour, etc.
- Carte Bancaire (paiement sécurisé cybermut) : Visa, CB,
Master Card
- En micro paiement par accord avec la site scientechnix.com (ce qui
implique de facto une acceptation des conditions de vente
du système audiotel-pass disponible en cliquant
ici)
Certaines commandes peuvent faire l'objet de contrôle de la part
de nos services. En cas de manque d'informations, vous serez prévenu
des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation
définitive de votre commande.
convention-collective-express.net se réserve le droit d’annuler toutes
commandes en cas de non réception des documents
justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Les commandes ayant un mode de règlement par chèque ne seront
traitées et envoyées qu’à la réception
du moyen de paiement.
La facture de la commande sera insérée dans le colis. Seul
un renvoi par e-mail ou par fax peut
être demandé par le client en cas de
perte de la facture.
LIVRAISON
convention-collective-express.net traite et envoie en moyenne en 48h votre commande.
Les délais de livraison (de 24 à 72h
en moyenne) dépendent directement de la disponibilité
des produits. Ils voyagent à vos risques et périls. Les
commandes sont acheminées par la Poste
(distingo suivi, colissimo, etc. ).
La livraison peut s'effectuer à partir
du moment où l'acheteur s'est acquitté
de l'intégralité de sa facture. Vous êtes invité
à vérifier la marchandise lors de la
livraison de votre colis.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre
indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à
l'annulation de la commande ni à une demande de dommages-intérêts
en cas de retard dû à un quelconque événement.
La plupart des colis envoyés en France
métropolitaine bénéficient
d'un suivi. Ce suivi est envoyé automatiquement par e-mail
et peut être vérifié 24h
après l'envoi sur le site de la Poste
à l'adresse suivante : www.laposte.fr/csuivi/
Les clients n'ayant pas d'e-mail peuvent
demander leur numéro de suivi par courrier à l'adresse de
la société mentionné ci-dessus. Le
client n'est pas en droit d'exiger un suivi systématique de sa
comande de la part de convention-collective-express.net qui met ce service (non-obligatoire)
dans la plupart des commandes.
En cas de retard de livraison, nous suggérons de vérifier
auprès de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance,
puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous contactant
par le support mis à disposition dans
le menu "Informations pratiques".
Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête
qui peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter
de la date de sa déclaration. Si l'enquête n'aboutit pas
dans un délai de 21 jours ouvrés, la Poste considère
le colis comme perdu.
Si le colis arrive ouvert ou endommagé (présence du ruban
adhésif jaune "la Poste "), il
est impératif que le client fasse établir par le bureau
de Poste dont il dépend un "constat de spoliation " (constat
170) afin que convention-collective-express.net puisse ouvrir une enquête.
ARTICLE 7– DISPONIBILITE
En cas de rupture de stock d'un produit survenue entre la date de prise
de commande et la date du traitement de la commande, le client pourra
demander un remboursement en contactant la société.
Dans le cas contraire, en fonction des dates de réaprovisionnement.
ARTICLE 10 – SECURISATION
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous
possédons un système de paiement sécurisé
cybermut qui vous permet de commander en toute tranquillité et
sécurité par notre site. Vos données personnelles
seront protégées. Toutes les données personnelles
qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité,
conformément à notre politique de protection des données
personnelles.
Clause N°8 : Réserve de propriété
La société Convention Collective Express conserve la propriété des produits commandés jusqu'au
paiement intégral de la facture par le client conformément
à la loi n°90.335 du 12 mai 1980.
Clause N°10 : Informatique et liberté
Le client dispose à tout moment, à travers son compte (sous
la rubrique du menu "mon compte"), d'un
droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression
des données qui le concernent selon l'article 34 de la loi "Informatiques
et Libertés" du 6 janvier 1978.
Toutes demandes effectuées par E-mail ou sur le formulaire de contact
du site convention-collective-express.net ne seront pas traitées.
Il est à noter que le site convention-collective-express.net est déclaré à la
CNIL.
Les produits auxquels le client accède ou qu'il reçoit par internet, ainsi que ceux qui sont fabriqués pour le client ne peuvent pas être remboursés.