Votre obligation légale ?Tout employeur (une entreprise, un entrepreneur indépendant, un commerçant, une association…) doit conformément au code du travail (art L135-7 et R135-1, art l620-5, art D223-4, art D223-4 et D212-17 à 24, art R122-12, art I123-7 et L140-7) mettre en place un affichage obligatoire, composé de 4 panneaux au format A4, visible dans chaque établissement fréquenté par le salarié.

Que risquez-vous ? En cas de contrôle, vous risquez une amende allant d’un montant de 1 500 euros jusqu’à plus de 6 000 euros par panneau non affiché.

Votre affichage obligatoire? Ces 4 affiches valables pour toutes les entreprises seront rapides et simples à personnaliser selon les informations spécifiques à votre entreprise :
Un affichage obligatoire relatif au code du travail qui indique la convention collective propre à l’activité exercée, les horaires de travail du salarié, les coordonnées de l’inspection et de la médecine du travail, etc….
Deux affichages obligatoires qui citent les articles relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Un affichage obligatoire relatif à la lutte contre le tabagisme qui indique les lieux mis à disposition des fumeurs.